Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées par AML Systems.
Toute commande émise par le client ou toute acceptation d'une offre de vente AML Systems entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d'achat.
Le fait qu’AML Systems ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation écrite par AML Systems.
Les produits AML Systems sont vendus fermes. Ils ne seront ni repris, ni échangés.
Il est interdit au client d'altérer ou de dénaturer en tout ou partie les emballages, marquages, numéros et la consistance des produits AML Systems tels qu'ils existent au moment de la livraison et d'utiliser ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation.
Lorsque des autorisations ou formalités, notamment d'importation ou de contrôle des changes, sont exigées pour l'importation dans le pays de destination ou pour le paiement des produits vendus, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l'entière responsabilité du client qui devra néanmoins en informer AML Systems.
Livraison
Sauf stipulation contraire, à l'acceptation de la commande, les produits AML Systems sont vendus "départ magasin" au lieu indiqué dans la commande. Le client prend en charge dès la sortie des produits du magasin tous les frais de transport, d'assurances, droits de douane, impôts et taxes.
De convention expresse les produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l'expédition est effectuée aux frais d’AML Systems.
Le client doit sauvegarder tout recours éventuel contre le transporteur en cas de manquants, avaries, retards, ... et prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans les délais requis.
Toute réserve émise lors de la réception des produits doit être communiquée à AML Systems dans les 24 heures suivant la livraison.
Prix - Conditions de paiement
Les produits AML Systems sont facturés quelle que soit la date de la commande aux prix et tarifs en vigueur au jour de la sortie des magasins.
Les prix sont déterminés "départ magasin" au lieu indiqué dans la commande. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
Sauf disposition particulière, les produits AML Systems sont payables à 30 jours date d'expédition ou date de réception en cas de livraison franco, par virement bancaire, à la banque et au lieu indiqué par AML Systems.
Pour certains clients à l'exportation, le paiement est effectué par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque agréée par AML Systems, quels que soient le mode et le lieu de livraison.
Le seul fait du non-paiement à l'une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l'intégralité de la créance devenant immédiatement exigible.
AML Systems se réserve alors le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré. De plus, la totalité des sommes portera intérêt de plein droit à compter de la date d'exigibilité du paiement (en France, taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).
Le client ne peut faire état d'un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits.
Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d'exigibilité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre AML Systems, AML Systems se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d'une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec A.R.
Le cas échéant, AML Systems pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encourus par AML Systems lors de la reprise seront à la charge du client.
De convention expresse, AML Systems pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.
Réserve de propriété
AML Systems conserve l'entière propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente.
AML Systems se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le client s'engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande d’AML Systems.
Nonobstant la réserve de propriété par AML Systems, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de livraison des produits par celui-ci (c'est-à-dire à la sortie du magasin). Le client s'engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.
Le client avisera AML Systems sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits vendus sous réserve de propriété.
Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu'ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d'autres fournisseurs ; ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l'objet de droits conférés à des tiers.
Garantie - responsabilité
Tous les produits d’AML Systems subissent avant leur expédition un contrôle rigoureux.
- (a) Les produits AML Systems sont garantis contre tous vices de fabrication ou de matière pendant une période expirant douze (12) mois après la date de mise en circulation du véhicule qu'ils équipent, sans limitation de kilométrage, ou douze (12) mois après la date de facturation au client final pour les pièces de rechange (dans ce dernier cas, il convient également de prendre en compte toute durée excessive de stockage ainsi que les conditions de stockage chez le client et chez les concessionnaires du client susceptibles d’affecter les pièces de rechange). Seuls les produits dont la date de marquage indiquant le mois et l'année de fabrication n'excède pas dix-huit (18) mois sont couverts par la garantie (en cas d’absence de marquage de la date de fabrication, la date de livraison à l’usine du client pourra être utilisée en remplacement de la date de fabrication sous réserve que l’usine du client soit régie par le concept du « juste-à-temps »).
- (b) Sans préjudice de l’article 24(a) ci-dessus, et sous réserve de toutes dispositions légales contraires, les produits AML Systems destinés à de nouveaux types de véhicules dont la commande initiale correspondante est acceptée par AML Systems après le 1er juillet 2003, sont garantis contre tous vices de fabrication ou de matière pendant une période expirant à la première des deux dates suivantes vingt-quatre (24) mois ou 100.000 km après la date de mise en circulation du véhicule qu'ils équipent. Seuls les produits dont la date de fabrication n'excède pas trente (30) mois sont couverts par la garantie. Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, une telle extension de garantie des produits AML Systems à compter du 1er juillet 2003 ne saurait affecter la garantie des pièces de rechange laquelle demeure comme indiqué à l’article 24(a) ci-dessus.
- (c) En tout état de cause, la garantie offerte par AML Systems au client ne devra excéder ni la durée de garantie, ni le kilométrage garanti, ni toutes autres conditions restrictives de garantie offertes par le client à ses propres clients à la date de la commande acceptée par AML Systems pour les véhicules du client équipés de produits AML Systems. Il en résulte que la durée et/ou le kilométrage objet de la garantie mentionnée à l’article 24(a) et (b) devra être réduite en conséquence. En outre, toute extension de la garantie offerte par le client à ses propres clients n’impliquera pas automatiquement la même extension de la garantie offerte par AML Systems au client. Sous réserve de l’acceptation par AML Systems du principe même de l’extension de garantie, les parties devront initier des négociations au cas par cas, étant précisé que toutes conséquences, en ce compris, sans limitation, tous impacts financiers et techniques, devront être prises en considération et faire l’objet de compensation avant toute mise en oeuvre effective de l’extension de la garantie AML Systems.
Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, telle qu’indiquée à l’article 24(a) ou (b) selon le cas.
La garantie est expressément limitée au remboursement des coûts indiqués à l’article 27 ci-dessous, ou au remplacement gratuit ou à la réparation des produits ou pièces reconnus défectueux par la commission d'expertise technique telle qu’indiquée à l’article 28 ci-dessous, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation, ...)
Le choix entre le remboursement, le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux appartiendra exclusivement à AML Systems en fonction de la nature de l'intervention en garantie. Les remboursements sont effectués sur la base :
- du prix de vente 1ère monte pour les produits reconnus défectueux avant la mise en circulation des véhicules sur lesquels ils sont montés,
- du prix de vente des pièces de rechange pour les produits reconnus défectueux après la mise en circulation des véhicules sur lesquels ils sont montés,
- pour les produits 1ère monte à l’exclusion des pièces de rechange, des coûts de main d’oeuvre directement associés au remplacement de la pièce sous garantie, calculés sur la base des temps standards des concessionnaires tels que convenus et des taux horaires à l’exclusion de toute autre marge.
Le remboursement total dû au titre de la garantie pour une pièce est limité à trois (3) fois le prix de la pièce de rechange.
Une commission d'expertise technique (ex. Comex en France) est désignée pour examiner la nature des défauts de qualité constatés et leur origine. Elle est composée d'un nombre égal de représentants du client et d’AML Systems.
Les pièces sont jugées défectueuses en cas de reproduction du défaut à l’occasion de l'examen des pièces, étant précisé que la non-conformité devra être déterminée par référence aux spécifications contractuelles correspondantes.
Les représentants d’AML Systems à la Commission d'expertise s'assureront de la remontée totale des produits présentés en garantie.
Dérogation : Cette procédure d'expertise pourra être simplifiée et accélérée avec un client pour faire remonter à titre exceptionnel une partie seulement des pièces défectueuses (économie de coût de transport, ...). Cet accord particulier n'est envisageable que pour des produits non rénovables et dans la mesure où l'échantillon à examiner est jugé significatif (minimum de 20 % des produits : le choix des références et la répartition des concessionnaires devront être suffisamment larges et représentatifs). Dans tous les cas, la totalité des produits rénovables (embrayages, alternateurs, démarreurs, radiateurs) doit être par la suite mise à disposition d’AML Systems.
Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes garanties légales offertes au client, dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité de AML Systems au titre de la garantie ou à quelque titre que ce soit ne peut être engagée pour un dommage quel qu'il soit, provoqué par des conditions anormales d'utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l'origine ou contraire aux précautions d'emplois notifiées au client, un stockage inadapté ou une usure normale des produits ou encore par un montage qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de AML Systems.
Les conditions prescrites par AML Systems concernant notamment le stockage, le montage ou l'utilisation des produits doivent être respectées par le client qui est lui-même tenu d'informer ses propres clients ou sous-traitants. Dans le cas contraire, la responsabilité d’AML Systems ne saurait être envisagée.
AML Systems écarte toute responsabilité pour tout équipement ou composant non livré par elle, notamment pour d'autres équipements ou composants utilisés par le client pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité d’AML Systems ne peut être engagée lorsque la défaillance d'une de ses pièces est provoquée par d'autres composants voisins ou auxquels elle est associée par le client.
Les campagnes de rappel et de service doivent être évaluées au cas par cas, étant précisé qu’AML Systems et le client devront se consulter et convenir de solutions techniques préalablement au lancement de la campagne de rappel ou de service. En tout état de cause, l’indemnité due par AML Systems au titre des campagnes de rappel ou de service ainsi que la responsabilité de AML Systems au titre de la fabrication et de la vente de ses produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit fera l’objet d’un accord entre les parties à l’issue de négociations menées de bonne foi au cas par cas et sera limitée à 3 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé avec le client pour le produit concerné.
Force majeure
Tous les engagements de AML Systems seront suspendus dans tous les cas où l'inexécution d'une obligation aurait pour cause un cas de force majeure.
Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d'une non-livraison, d'une livraison tardive ou défectueuse, les événements échappant raisonnablement au contrôle d’AML Systems, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les établissements de AML Systems ou ceux de ses fournisseurs ou transporteurs, le lock-out, l'accident d'outillage.
Propriété industrielle
Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d'essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins demeurent la propriété d’AML Systems. En conséquence, le client s'interdit d'en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l'accord préalable d’AML Systems. Tout transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou de savoir-faire de AML Systems au profit du client, ou tous droits existants du client sur des dessins et modèles inhérents à des produits AML Systems visibles et développés par AML Systems, n’autorisent pas le client à utiliser ces droits transférés ou ces droits existants sur des dessins et modèles en vue de restreindre la production par AML Systems de produits pour d'autres constructeurs automobiles ou pour le marché de la rechange indépendante.
Dans les cas où les produits vendus sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournies par le client, celui-ci garantit AML Systems contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon alléguée ou effective, de droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers résultant de la mise en oeuvre par AML Systems des documents techniques fournis par le client.
Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la marque AML Systems à l'exclusion de toute autre marque sauf accord exprès écrit d’AML Systems.
Outillage Spécifique
Tout outillage spécifique développé et fabriqué en vue de la production de produits développés par AML Systems conformément aux spécifications du client, est et demeure la propriété exclusive de AML Systems en tant que partie intégrale de ses moyens de production et de sa propriété intellectuelle, et devra être marqué du nom de AML Systems exclusivement. Tout financement par le client en vue de couvrir tout ou partie du coût de fabrication de l’outillage spécifique ne saurait justifier un transfert de propriété dudit outillage au profit du client, et n’autorise pas le client à en demander le transfert à un autre équipementier sans l’accord de AML Systems, ni de restreindre la production par AML Systems de produits à partir dudit outillage pour d'autres constructeurs automobile ou pour le marché de la rechange indépendante.
Nullité
Au cas où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets. Loi applicable et litiges Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française [pour l'export, voir au cas par cas].
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris [pour l'export, voir au cas par cas], quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
AML Systems se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conservatoire qu'elle serait amenée à prendre.
Modification des conditions générales de vente
Toute dérogation aux conditions générales de vente doit être approuvée par écrit par la Direction Juridique Groupe.
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.
